Conditions générales de vente
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes d'affiches conclues sur le site lawhastudios.com entre LAWHA Studios et tout consommateur, c'est-à-dire toute personne physique qui achète à des fins étrangères à son activité professionnelle.
Vous acceptez ces conditions en cochant la case prévue à cet effet avant de passer commande. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande ; elles vous sont envoyées avec la confirmation de commande.
Article 2. Le vendeur
Khalil IDRISSI, entrepreneur individuel (EI), nom commercial LAWHA Studios, 2 allée le Titien, 92400 Courbevoie, France, SIRET 105 634 646 00019, immatriculé au Registre national des entreprises.
E-mail : contact@lawhastudios.com. Téléphone : 06 69 31 89 28. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Article 3. Les affiches
Les affiches associent une photographie et un verset du Coran, ou composent un texte en typographie. Elles sont imprimées à l'unité, après votre commande, par un imprimeur partenaire, sur papier mat.
- Formats : A4 (21 × 29,7 cm), A3 (29,7 × 42 cm) et A2 (42 × 59,4 cm).
- Encadrement : proposé en trois finitions (noir, blanc, bois clair), présentées sur chaque fiche produit. Le cadre est livré monté, l'affiche déjà en place.
Les mises en situation et les teintes présentées sur le site sont des illustrations. Le rendu des couleurs varie d'un écran à l'autre et peut différer légèrement du tirage.
LAWHA Studios est le fabricant des affiches au sens du règlement (UE) 2023/988, même lorsque l'impression est confiée à un partenaire, et reste votre seul interlocuteur.
Précautions : manipulez le cadre avec précaution. La fixation murale n'est pas fournie. Tenez les petites pièces hors de portée des jeunes enfants.
Article 4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils comprennent la livraison vers les pays indiqués à l'article 7. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande. Aucun frais n'est ajouté selon le moyen de paiement. Toute annonce de réduction indique le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents.
Article 5. Commande
- Vous choisissez une affiche, son format et, le cas échéant, son cadre, puis l'ajoutez au panier.
- La page « Votre commande » vous permet de vérifier et de corriger votre commande, articles et prix total, avant de la valider.
- Vous acceptez les présentes conditions, puis cliquez sur « Commander avec obligation de paiement ».
- Vous indiquez ensuite, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement, l'adresse de livraison, la vôtre, ou celle de la personne à qui vous offrez l'affiche, et réglez votre commande.
Les restrictions de livraison et les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la page « Votre commande », avant toute validation.
La vente est conclue à la confirmation du paiement. Vous recevez alors par e-mail une confirmation qui reprend votre commande, les présentes conditions et le formulaire de rétractation.
LAWHA Studios peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un soupçon de fraude ou un litige antérieur non réglé.
Pour toute commande de 120 € ou plus, le contrat est conservé pendant dix ans et vous pouvez y accéder sur simple demande (article L213-1 du code de la consommation).
Article 6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe. Votre compte est débité à la validation de la commande. LAWHA Studios n'a jamais accès à vos données bancaires complètes.
Article 7. Fabrication et livraison
Zones de livraison. Nous livrons en France.
Délais. Chaque affiche est fabriquée après votre commande, puis expédiée avec un suivi. La date ou le délai de livraison vous est indiqué avant la validation de la commande. À défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (article L216-1 du code de la consommation).
Retard. Si l'affiche n'est pas livrée à la date ou dans le délai prévu, vous pouvez nous demander par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Faute de livraison dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat ; nous vous remboursons alors au plus tard 14 jours après la résolution (articles L216-6 et L216-7).
Pour offrir. L'affiche peut être livrée directement à la personne à qui vous l'offrez. Le colis ne contient ni facture ni prix.
Transfert des risques. Jusqu'à ce que vous, ou la personne que vous avez désignée, preniez physiquement possession de l'affiche, les risques de perte ou d'endommagement sont à la charge de LAWHA Studios.
Colis abîmé ou affiche défectueuse. Écrivez-nous dès que possible à contact@lawhastudios.com avec votre numéro de commande et des photos : nous réimprimons l'affiche ou vous remboursons. Cette démarche ne réduit en rien vos garanties légales (article 9).
Article 8. Droit de rétractation
Délai. Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Le délai court à compter de la réception de l'affiche par vous ou par la personne que vous avez désignée, autre que le transporteur. Pour une commande livrée en plusieurs colis, il court à compter de la réception du dernier.
Comment vous rétracter. Avant la fin du délai, par l'un des moyens suivants :
- la fonction en ligne « Renoncer au contrat ici », accessible depuis le pied de page du site et l'e-mail de confirmation de commande ;
- le formulaire de rétractation en annexe, envoyé à contact@lawhastudios.com ou à LAWHA Studios, 2 allée le Titien, 92400 Courbevoie, France ;
- toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.
Nous accusons réception de votre rétractation sans délai, par e-mail. Pour une rétractation faite en ligne, l'accusé de réception reprend votre déclaration, avec sa date et son heure.
Retour de l'affiche. Renvoyez l'affiche au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision, à l'adresse : LAWHA Studios, 2 allée le Titien, 92400 Courbevoie, France. Les frais de retour sont à votre charge. Protégez soigneusement l'affiche. Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de l'affiche.
Remboursement. Nous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération de l'affiche ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement se fait avec le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous.
Exception. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (article L221-28, 3°, du code de la consommation). Aucune affiche du catalogue n'est concernée.
Article 9. Garanties légales
LAWHA Studios est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Pour les mettre en œuvre, écrivez à contact@lawhastudios.com en indiquant votre numéro de commande et le défaut constaté, photos à l'appui. Aucune garantie commerciale n'est proposée en plus des garanties légales.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@lawhastudios.com, 06 69 31 89 28, LAWHA Studios, 2 allée le Titien, 92400 Courbevoie, France. Nous répondons sous deux jours ouvrés.
Article 11. Médiation de la consommation
Si un litige n'a pas pu être réglé après une réclamation écrite adressée à LAWHA Studios, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. La demande doit être faite dans l'année qui suit votre réclamation écrite.
Article 12. Données personnelles
Les données nécessaires à votre commande sont traitées selon notre politique de confidentialité.
Article 13. Propriété intellectuelle
Les affiches, photographies, compositions et textes restent la propriété de LAWHA Studios ou de leurs auteurs. L'achat d'une affiche n'emporte aucune cession de droits : toute reproduction, notamment à des fins commerciales, est interdite sans autorisation écrite.
Article 14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de ce pays (règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, article 6).
En cas de litige, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la commande ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (article R631-3 du code de la consommation).
Annexe. Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À l'attention de LAWHA Studios, Khalil IDRISSI EI, 2 allée le Titien, 92400 Courbevoie, France, contact@lawhastudios.com :
- Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.